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Legislatif, Loi (alcool, tabac, drogues illicites)
Repères chronologiques des sanctions encourues en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool
Repères chronologiques des sanctions encourues en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool
mercredi 19 septembre 2007.
Repères chronologiques des sanctions encourues en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool
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- 15 décembre 1958. Création de l’infraction de conduite en état alcoolique.
- 9 juillet 1970. Loi instituant un seuil maximum autorisé d’alcoolémie à 0,8 g d’alcool par litre de sang, avec dépistage obligatoire en cas d’infraction grave ou d’accident. Entre 0,8 g/l et 1,19 g/l, l’infraction est une contravention de police, au-delà de 1,2 g/l c’est un délit.
- 8 décembre 1983. Loi abaissant le seuil du délit de 1,2 g par litre de sang à 0,8 g.
- 10 juillet 1987. Aggravation des peines principales d’amende et d’emprisonnement en matière de conduite en état alcoolique
- 10 juillet 1989. Les infractions au casque et au port de la ceinture pourront donner lieu à un contrôle d’alcoolémie.
- 11 juillet 1994. Création d’une contravention pour un taux d’alcool compris entre 0,7 g et 0,8 g par litre de sang.
- 15 septembre 1995. Abaissement du seuil d’alcoolémie autorisé passant de 0,7 g à 0,5 g par litre de sang.
- 12 juin 2003. Un conducteur encourt désormais un retrait de 6 points de permis (contre 3 auparavant) en cas de dépassement du taux d’alcoolémie maximum autorisé. Aggravation des peines pour atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. La peine pour blessure involontaire est désormais doublée quand le conducteur est sous l’emprise d’alcool.
- 25 octobre 2004. La conduite d’un véhicule de transport en commun avec une alcoolémie comprise entre 0,2 g/l et 0,8 g/l est punie d’une contravention de quatrième classe et entraîne le retrait de six points du permis de conduire. ’’’’’’’’’’’’’’’’’
Source
INDICATEURS RELATIFS AU CHAMP DES DROGUES ET DES DÉPENDANCES
EN ÎLE-DE-FRANCE
Crips-Cirdd Île-de-France
ORS Île-de-France
mars 2007
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