Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie

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Vous êtes ici Documentation F3A Références internet ACTAL 4 ’avant fin 2009 devenir CSAPA’ - repères législatifs (Décrèt, Loi, Plan, Rapport)

Références internet ACTAL 4 ’avant fin 2009 devenir CSAPA’ - repères législatifs (Décrèt, Loi, Plan, Rapport)

mardi 30 septembre 2008.

• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

• Rapport BUR sur les ARS

• Rapport RITTER sur les ARS.

• Circulaire DGS du 28.2.2008

• Plan gouvernemental 2004- 2008 de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool

• Décret 2007-877 du 14 mai 2007, relatif aux missions des CSAPA

• Décret 2008-87 du 24.1.2008, relatif au fonctionnement et au financement des CSAPA

• Circulaire N0DGS/6B/DHOS102/2007/203 du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie

• Plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007- 2011.

• Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances (1999- 2002)

• Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

• Rapport RASCAS

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