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Legislatif, Loi (alcool, tabac, drogues illicites)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 72
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 72
vendredi 20 septembre 2002.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 72
Article 72
I. - L’article 1er de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 6o ainsi rédigé : « 6o Assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique. »
II. - Après le 8o de l’article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9o Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d’accompagnement social et de réinsertion à l’égard des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendances alcoolique. » Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9o sont définies par voie réglementaire. « III. - Après l’article L. 355-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 355-1-1 ainsi rédigé : » Art. L. 355-1-1. - Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9o de l’article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d’alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu’en faveur de leur famille. "
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