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Loi Evin : les associations de prévention et de soins en alcoologiesoutiennent le contre-amendement du ministre de la santé Communiqué ANPAA
Loi Evin : les associations de prévention et de soins en alcoologiesoutiennent le contre-amendement du ministre de la santé Communiqué ANPAA
mercredi 19 janvier 2005.
Loi Evin : les associations de prévention et de soins en alcoologie soutiennent le contre-amendement du ministre de la santé
Des représentants des associations de prévention et de soins en alcoologie [1] ont été reçus ce jour par M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, qui leur a présenté officiellement l’amendement qu’il soutiendra devant le Sénat le 18 janvier prochain lors du débat sur le projet de loi d’aménagement des territoires ruraux et qui est rédigé en ces termes :
« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L.115-1 du Code de la consommation, et aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ».
Les associations soutiennent cet amendement.
La loi Evin n’a jamais interdit la publicité pour les boissons alcooliques, elle limite seulement les supports autorisés (radio, presse, affichage) et le contenu des publicités à des informations objectives sur le produit. L’amendement du ministre de la santé ne va pas au-delà de ces limites : il précise la loi actuelle sans la dénaturer.
1°) La loi a toujours autorisé qu’une publicité puisse comporter une indication sur « la dénomination d’un produit ». Les viticulteurs considéraient que cette notion couvrait exclusivement les marques des boissons (principalement industrielles, comme les bières et spiritueux) et non les appellations d’origine. En précisant qu’une publicité pourra comporter « des références relatives aux appellations d’origine ou aux indications géographiques », l’amendement clarifie définitivement ce point. Il répond ainsi aux demandes des viticulteurs sans remettre en cause les fondements de la loi Evin.
2°) L’amendement du gouvernement ne retient pas la possibilité de communiquer sur « les éléments constitutifs » des appellations d’origine comme le prévoyaient les amendements parlementaires. Combinée avec les dispositions de l’article 115-1 du code de la consommation, la rédaction proposée par les parlementaires ouvrait la possibilité de représenter des personnages dans les publicités avec toutes les dérives imaginables : convivialité, réussite, fête, séduction, érotisme. Le texte du gouvernement s’inscrit dans la logique de la loi Evin : on peut communiquer sur les produits, pas sur l’acte de consommation. C’était une exigence non négociable des acteurs de la santé publique.
3°) La loi a toujours autorisé qu’une publicité puisse comporter une indication sur « la composition du produit ». En précisant qu’une publicité pourra comporter « des références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit », l’amendement du gouvernement précise le texte d’origine sans en modifier l’esprit et répond ainsi à l’attente des viticulteurs.
4°) La rédaction de l’amendement du gouvernement n’ouvre aucune discrimination entre les boissons alcooliques. Toutes peuvent communiquer sur la couleur, l’odeur et le goût. C’était le souhait des viticulteurs mais aussi des acteurs de santé publique.
Tant que cet amendement ne sera pas voté, toutes les associations sont conscientes que rien n’est définitivement acquis. C’est pourquoi elles restent mobilisées et demandent le soutien de tous ceux qui sont conscients de la nécessité de maintenir la loi Evin au service de la santé publique.
Une fois la loi votée, les associations, et plus particulièrement l’A.N.P.A.A, à l’origine des actions judiciaires engagées, seront attentives à la manière dont elle sera appliquée. Elles veilleront tout particulièrement à l’absence de représentation, dans les publicités, de personnages invitant à la consommation ainsi qu’à l’existence d’un lien précis, évident, immédiatement lisible et incontestable entre les éléments de la publicité et le produit pour lequel la publicité est faite.
[1] Le Dr Alain Rigaud, président de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (A.N.P.A.A.)
Le Pr Michel Reynaud, vice-président de la Fédération française d’addictologie (FFA)
M. Patrick Elineau, directeur général de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (A.N.P.A.A.)
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