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« La santé et la médecine en prison » 2007 Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé
Article de la base documentaire de la F3A
« La santé et la médecine en prison » 2007 Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé
vendredi 16 février 2007.
A lire sur le site du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé
Avis n° 94
La santé et la médecine en prison
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un problème éthique dont la solution est évidente : l’offre de soins aux personnes souffrant d’addictions aux produits licites ou illicites.
Dans son principe même, le consentement libre et informé implique l’accès à une offre de soins, et, s’il existe plusieurs possibilités thérapeutiques, à un choix entre ces différentes approches.
Dans son Etude sur l’accès aux soins des personnes détenues de 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme notait : « en matière d’offre de soins aux personnes [en proie à des conduites d’addiction], les services pénitentiaires et sanitaires manquent de moyens et de structures spécifiques. Certains établissements en sont réduits à ne compter que sur la mobilisation du secteur associatif. Alors même que selon les chiffres fournis par les Directions des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à l’OFDT [Observatoire français des drogues et des toxicomanies] 34,7% de détenus seraient en proie à un problème d’addiction tous produits confondus, l’enquête du Ministère de la Santé auprès des entrants [en 2003] a montré que seuls 6,3% d’entre eux a été orienté vers une consultation spécialisée liée à un usage problématique de drogues illicites et 6% pour une consommation problématique d’alcool ».
La circulaire du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale prend en compte ce problème. En effet le chapitre des éléments d’actualisation du guide (adaptation des politiques de santé publique : les addictions) indique : « la note interministérielle Santé/Justice du 9 août 2001 précise les orientations relatives à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive. Au regard de cette note, la prise en charge des addictions se veut exhaustive et transversale. Elle préconise un suivi de la personne tout au long du cursus carcéral : repérage, diversification des prises en charge, développement de la prévention, proposition d’un traitement de substitution, préparation à la sortie… »
La prise en charge des personnes en situation de dépendance à des drogues licites ou illicites est variable selon les établissements, allant du sevrage brutal, avec ou sans administration de psychotropes à la substitution par la méthadone ou le Subutex. La politique locale d’un établissement ne peut se fonder sur des idées a priori, qu’elles soient laxistes ou répressives. Elle ne peut être variable d’un établissement à l’autre. C’est là une exigence éthique minimale.« »« »« »"
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