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Décret n°2010-465 du 6 mai 2010, JO du 8 mai 2010
Décret n°2010-465 du 6 mai 2010, JO du 8 mai 2010
jeudi 20 mai 2010.
A lire sur le site pme.Service-Public.fr
’’’’’’’’Débits de boisson : obligations en matière de boissons non alcoolisées
Les débits de boissons doivent obligatoirement présenter un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l’établissement.
L’étalage, séparé de celui des autres boissons, doit présenter au moins 10 bouteilles ou récipients, de façon visible dans le lieu de consommation, avec un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
* jus de fruits ou de légumes, * boissons au jus de fruits gazéifiées, * sodas, * limonades, * sirops, * eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non, * eaux minérales gazeuses ou non.
Si le débitant propose des boissons alcoolisées à prix réduit pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit ces boissons non alcoolisées dans les mêmes conditions. Décret n°2010-465 du 6 mai 2010, JO du 8 mai 2010 Légifrance ’’’’’’’’’’’’
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