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Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
vendredi 22 février 2008.
JORF n°0023 du 27 janvier 2008 page 1623 texte n° 18
DECRET Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
NOR : SJSP0763284D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 15 mars 2007 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés du 23 mai 2007 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 28 août 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète : Article 1
I. ― Il est ajouté au a du 1° de l’article R. 5132-10 du code de la santé publique les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 3414-1 ; ».
II. ― Le 6° de l’article R. 5132-76 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L’autorisation préfectorale accordée au médecin d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l’article D. 3411-9 ou l’inscription à l’ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces établissements ; ».
III. ― A l’article R. 3121-33-3, au 1° de l’article R. 5121-85 et au a du 1° de l’article R. 5121-88 du même code, les mots : « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » et au 6° de l’article R. 5124-45, au 2° de l’article R. 5132-112 et au 7° de l’article R. 5132-76 du même code, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».
IV. ― La section première du chapitre unique du titre Ier du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.
Article 2
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article R. 314-22 et au deuxième alinéa de l’article R. 314-25, les mots : « L. 314-3 et L. 314-4 » sont remplacés par les mots : « L. 314-3 à L. 314-5 ».
2° Le X de l’article R. 314-105 est remplacé par les dispositions suivantes : « X. ― Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 :
1° Pour les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé”, par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 314-8 du présent code et de l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l’assurance maladie, en vertu des dispositions de l’article L. 314-8 du présent code, sous la forme d’une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. »
3° Au 1° de l’article R. 314-111, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».
4° Il est inséré un article R. 341-196-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-196-1. - Les activités, notamment de prévention et d’éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l’objet, dès lors que les produits qui leur sont affectés dépassent le montant fixé par l’arrêté des ministres chargés de l’action sociale et du logement pris en application de l’article R. 314-152, d’un budget propre lorsque le gestionnaire est un organisme de droit privé et d’un budget annexe, pour les établissements publics. »
Article 3
Dans l’intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code de la sécurité sociale, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ».
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles jusqu’à leur autorisation en tant que centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Source Legifrance version 22 fevrier 08
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