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Documentation F3A
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
mercredi 17 octobre 2007.
J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15850 texte n° 21
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR : JUSD0755654D
Extraits
« Sous-section 5
« De la peine de stage de sensibilisation
aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
« Art. R. 131-46. - Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.
« Art. R. 131-47. - Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ces stages, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l’article 2-16 du code de procédure pénale.
« Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
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