Article de la base documentaire de la F3A
Vous êtes ici
Documentation F3A
Legislatif, Loi (alcool, tabac, drogues illicites)
Conseil de modération et de prévention, la viticulture veut contrôler la santé publique Communiqué de presse du 21 octobre 2005 ANPAA
Conseil de modération et de prévention, la viticulture veut contrôler la santé publique Communiqué de presse du 21 octobre 2005 ANPAA
lundi 31 octobre 2005.
« »« »Communiqué de presse du 21 octobre 2005 de l’ANPAA
« Conseil de modération et de prévention, la viticulture veut contrôler la santé publique »
Les récents événements (vote par l’Assemblée nationale le 17 octobre d’un amendement au projet de loi d’orientation agricole) confirment la volonté affichée d’une poignée de députés issus des milieux viticoles de tout faire pour mettre la santé publique sous tutelle de la viticulture, et plus spécifiquement toute la communication en matière de prévention de l’alcoolisme. En d’autres termes, il s’agit pour la viticulture de contrôler les campagnes de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation à la santé).
Rappel succinct des faits : 1.Dans le « Livre blanc » de la viticulture française élaboré par des parlementaires viticoles (sénateurs et députés, tous groupes politiques confondus) et rendu public en juillet 2004, il était principalement demandé :
- une modification de la loi Evin afin de libéraliser la publicité en faveur du vin
- la création d’un « conseil de la modération » présenté comme un espace de dialogue entre le monde de la santé et la viticulture, mais en fait destiné à contrôler la communication publique en matière de santé publique et tout particulièrement en ce qui concerne les boissons alcooliques. 2.Le débat parlementaire qui a eu lieu en 2004 sur la loi Evin s’est achevé en janvier 2005, à la suite d’une mobilisation du monde de la santé publique, par une modification a minima, modification qui n’a eu pour effet que d’intégrer dans la loi -dont la lettre n’était pas remise en cause- les précisions apportées par la jurisprudence. 3.Depuis le début 2005, des discussions étaient en cours entre le Ministère de la santé et le Ministère de l’agriculture sur l’opportunité et les missions d’une instance regroupant le monde de la santé, les ministères, des parlementaires et représentants de la viticulture. L’A.N.P.A.A. a été consultée et a fait savoir :
- qu’elle n’était pas demandeuse d’une instance de cette nature,
- que si cette instance devait être créée, elle devait fonctionner dans un cadre pleinement interministériel,
- que cette instance devait avoir une vocation addictologique et que ses missions ne pouvaient être limitées à l’alcool, mais se devaient d’englober l’ensemble des produits psycho-actifs, à savoir également le tabac, les drogues illicites, les médicaments. 4.Début octobre, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, lors de l’examen, en commission, du projet de loi d’orientation agricole, sur proposition de députés de circonscription viticole, a adopté un amendement visant à créer un « conseil de la modération ». 5.Sans attendre que cet amendement vienne en discussion en séance plénière de l’Assemblée nationale, le Gouvernement, sous la signature du Premier Ministre, du Ministre de l’agriculture et de la pêche, et du Ministre de la santé et de la solidarité, faisait paraître un décret daté du 4 octobre 2005 portant création du « conseil de modération et de prévention ». (JO du 5 octobre) 6.Dans un communiqué de presse, daté du 6 octobre, l’A.N.P.A.A. estimait prématuré cette annonce et demandait où le gouvernement en était de la remise au parlement du rapport sur la tenue d’Etats généraux de lutte contre l’alcoolisme qui, en application de la loi de santé publique du 8 août 2004, aurait dû être remis le 30 octobre. 7.Alors que l’on pouvait penser que la parution de ce décret répondait aux attentes du monde de la viticulture, les parlementaires issus des circonscriptions viticoles maintenaient leur offensive, et obtenaient des députés présents, lors de la séance du 17 octobre 2005, le vote de l’amendement de M. Suguenot, député de la Côte-d’Or.
Il ne faut pas s’y tromper : cet amendement a pour effet de mettre la santé publique sous contrôle de la viticulture.
Le texte voté par les députés modifie profondément les missions assignées au « Conseil de la modération et de la prévention » tel qu’il est défini dans le décret déjà paru. Selon l’amendement voté, ce Conseil est consulté sur tous les projets de campagnes de communication publique relatives à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
Ainsi, en rendant obligatoire la saisine de ce Conseil, toutes les campagnes de prévention sur l’alcool mises en oeuvre par l’Institut National de Prévention et d’Education à la Santé devraient obtenir préalablement son imprimatur. Et pour plus de certitude que les avis iront dans le « bon sens », l’amendement modifie la composition de ce Conseil, les députés auteurs dudit amendement affirmant.... qu’ils ont pleinement vocation à y siéger !« »« »
Version imprimable
envoyer par mail
