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Arrêté du 1^er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif, pris en application de l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale

mercredi 16 avril 2008.

Arrêté du 1^er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l’objet de mésusage, d’un usage détourné ou abusif, pris en application de l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale NOR : SJSP0808150A

(....) Art. 1^er. − Sont soumises à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes :

– buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses

unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ;

– flunitrazépam ;

– méthadone ;

– méthylphénidate.

Art. 2. − Sont en outre soumises à l’obligation prévue par le second alinéa de l’article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes :

1^o En cas de mésusage ou d’abus, tels que définis, respectivement, au 4^o de l’article R. 5121-153 du code de la santé publique, aux 5^o de l’article R. 5121-153 et 2^o de l’article R. 5132-97 du même code : – buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ; – flunitrazépam ; – méthadone ; – méthylphénidate ;

2^o Pour tout traitement, dès son initiation :

– méthadone présentée sous forme de gélule.

Art. 3. − Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source Legifrance