Vous êtes ici Sécurité routière : vote des députés le 19 mars 2003

Revue de presse de la MILDT du jeudi 20 mars 2003

«  »«  »«  »SECURITE ROUTIERE

(…) Mercredi soir, les députés ont voté l’aggravation des peines encourues par les chauffards en cas d’accident corporel, prévue dans le projet de loi contre la violence routière. Les peines sont portées à 7 ans de prison et 100.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (alcool, drogues, défaut de permis, grand excès de vitesse, délit de fuite, violation délibérée d’une obligation de sécurité), et 10 ans de prison et 150.000 euros d’amende lorsque sont réunies deux de ces circonstances aggravantes. Les blessures involontaires provoquées dans les mêmes circonstances sont passibles, respectivement, de 3, 5 et 7 ans de prison, lorsque l’interruption totale de travail (ITT) est supérieure à 3 mois. Les peines encourues sont de 2, 3 et 5 ans, si l’ITT est inférieure à 3 mois. Le délai de récidive pour les délits routiers a été porté de un à trois ans. La sanction est doublée en cas de récidive.«  »«  »"

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