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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
mardi 22 avril 2003.Le 9 avril 2003 mise en place du groupe de travail sur le financement de la sécurité sociale « chargé de réfléchir à la clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale et de faire des propositions dans la perspective du débat parlementaire à l’automne. »
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