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Documentation F3A
Interdiction de la vente de tabac aux mineurs juillet 2003
Interdiction de la vente de tabac aux mineurs juillet 2003
jeudi 10 juillet 2003.Mercredi 9 juillet les députés ont adopté la proposition de loi interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
Les santions à l’encontre des buralistes ont été allégées (contravention et non délit)
La vente des petits paquets de cigarettes (moins de 19) est interdit, ce format étatn préférenciellement acheté par les jeunes qui ont des moyens financiers réduits
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