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Législation sur les mentions légales inscrites sur les paquets de cigarettes

"A l’importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent :

1° Sur leur surface la plus visible, l’un des deux avertissements généraux suivants : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;

2° Sur l’autre surface la plus visible de l’unité de conditionnement, un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté."

Lire la publication au JO du 09 mars 2003 : Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d’analyse, aux modalités d’inscription de ces teneurs et de vérification de l’exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu’aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac

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